Arrêté du 21 mars 1994

Article 3

Créé le 6 avril 1994

Les personnels dûment habilités de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-03-21 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994