Arrêté du 21 mars 1994

Article 2

Créé le 6 avril 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité, aux situations familiale et militaire, à la formation et à la vie professionnelle.
L'étude sociologique est menée sur cinq années à l'issue desquelles les informations nominatives enregistrées seront détruites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994