Arrêté du 21 mars 1994

Article 1

Créé le 6 avril 1994

La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé COHORTE, ayant pour finalité principale l'analyse de la socialisation professionnelle des élèves gendarmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994