Créé le 11 avril 1989
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.
Arrêté du 21 mars 1989
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-03-21 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 avril 1989
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.