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Arrêté du 21 mars 1984

relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié, et notamment son article 10 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention, de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintient en vigueur de ces titres, et notamment ses articles 94 à 107 ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle,

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.

Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement et date d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.

- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..

- date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

En vigueur depuis le 1 juillet 1984

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. SCHWEITZER. Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

I. BOUILLOT.

Le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. GAUDILLERE.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984

Arrêté du 21 mars 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes