Arrêté du 21 mars 1984

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1984

L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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cite  Arrêté 1981-08-27

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984

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