Arrêté du 21 mars 1984

Article 4

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Article 4

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1984

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984

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