En vigueur depuis le 1 juillet 1984
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
Arrêté du 21 mars 1984
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1984
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984
Source : Légifrance