Arrêté du 21 mars 1984

Article 3

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Article 3

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1984

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1984

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