Créé le 2 avril 1983
L'homologation est accordée par arrêté du ministre de la santé sur avis conforme de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 1983
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-03-21 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983