Arrêté du 21 mars 1978
Annexes
Abrogé1 juillet 1996
Charge foncière de référence
Abrogé1 juillet 1996Prix de référence Bâtiment et honoraires
Abrogé1 juillet 1996Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1996
En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au dimanche 30 juin 1996
Annexes
Charge foncière de référence
Prix de référence Bâtiment et honoraires