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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant et de son avenant correctif à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté impose des changements dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs pour améliorer la prévoyance, avec une protection des droits des salariés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;

Vu l'avenant du 30 octobre 2025 portant révision de l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 17 juin 2025 (NOR : TSST2515214V) et du 11 février 2026 (NOR : TRST2603758V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Modifications obligatoires dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs concernant la prévoyance, avec des réserves pour protéger les droits des salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de :

- l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er (Modifications obligatoires dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs) est étendu sous réserve de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit que la résiliation du contrat collectif ou, selon la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 avril 2008, 07-12.088), la rupture du contrat de travail, ne peut avoir pour effet de faire obstacle au versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l'exécution du contrat, sans que puisse être exigée une situation d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours au moment de la rupture du contrat de travail.
L'article 1er (Modifications obligatoires dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs) est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) au terme duquel en l'absence de recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), un accord de branche ne peut pas légalement inciter les entreprises à rejoindre un groupement d'organismes assureurs en particulier.
A l'article 3 (Extension de modifications à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs), les mots « RE OCIRP (le terme « OCIRP » est exclu de l'extension par arr. 21 févr. 2022, JO 16 mars) » mentionnés dans le tableau des cotisations globales ainsi que la dernière phrase de l'article « Les taux de cotisations définies au présent article sont maintenus à compter du 1er janvier 2016 par les organismes assureurs visés à l'article 7.7 pendant 3 ans pour la couverture des risques, y compris la rente éducation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

- l'avenant du 30 octobre 2025 portant révision de l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles sur la prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension de modifications à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des modifications dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, notamment sur la prévoyance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota.- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/22 et n° 2026/6, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3