Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'avenant n°8 sur la prévoyance lourde
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 « prévoyance lourde » à l'accord du 27 mars 1997 portant modernisation du régime de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule, les mots « Afin de rééquilibrer les comptes du Régime de prévoyance lourde », ainsi que les mots « après avoir été éclairés par leur actuaire-conseil » et à l'article 4, les phrases « examiner les comptes annuels présentés par les Organismes, ainsi que l'évolution statistiques et démographiques du Régime » ; « mettre en place les indicateurs de performance destinés à mesurer l'efficacité technique, administrative et financière des Organismes de prévoyance en se faisant assister par un conseil extérieur choisi paritairement ; adapter les paramètres du protocole technique et financier selon les besoins liés à l'équilibre des comptes ; proposer des modifications à apporter au présent accord et/ou à la Convention d'assurance, ou examiner les propositions faites en ce sens par les Organismes » ; « Sur demande du Comité, les représentants des Organismes assistent aux réunions. Les Organismes se chargent de la préparation et la tenue des réunions du Comité et en assurent le secrétariat » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
L'alinéa 6 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais à l'issue de ce cycle il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
1 version