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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les frais de santé pour les architectes

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les employés des entreprises d'architecture devient obligatoire à partir du 1er avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2026 (NOR : TRST2609793V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Nouvel accord sur les frais de santé pour les architectes

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les employés des entreprises d'architecture entre en vigueur le 1er avril 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé pour les architectes

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant sur les frais de santé pour les architectes commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les frais de santé dans les entreprises d'architecture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les frais de santé pour les entreprises d'architecture à partir du 1er avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3