Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord sur les frais de santé pour les architectes

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les employés des entreprises d'architecture entre en vigueur le 1er avril 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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