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Nouvel accord sur les frais de santé pour les architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.