Arrêté du 21 mai 2026

Article 18

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).