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Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,
Arrête :
Créé le 10 décembre 2026
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
1 version
1 cité
Fait le 21 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud