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Arrêté du 21 mai 2026

portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les personnels navigants techniques de la DGAC

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les personnels navigants techniques de la DGAC et définit son organisation, sa composition et son fonctionnement.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission consultative paritaire à la DGAC

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les personnels navigants techniques de la DGAC.

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Fonctionnement