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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH ;
Vu la décision du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant que le jugement susvisé a ordonné la cession de la SA CARMAT au profit de la SAS CARMAT aux conditions prévues dans l'offre de reprise,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé, les mots : « CARMAT SA. » sont remplacés par les mots : « CARMAT SAS ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech