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Arrêté du 21 mai 2026

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une entreprise

Résumé. Un arrêté change le nom d'une entreprise dans un texte officiel et doit être publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) et R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 (Prise en charge d'un cœur artificiel innovant par l'assurance maladie) modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) du dispositif CARMAT TAH ;

Vu la décision du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 1er décembre 2025 ;

Considérant que le jugement susvisé a ordonné la cession de la SA CARMAT au profit de la SAS CARMAT aux conditions prévues dans l'offre de reprise,

Arrêtent :

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Modification du nom d'une société dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une entreprise dans un texte officiel.

A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé, les mots : « CARMAT SA. » sont remplacés par les mots : « CARMAT SAS ».

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2