JORF n°0129 du 4 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement commune de Pignicourt (02190) formulée par la cheffe de l'unité territoriale Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne le 19 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 9 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles publiques à Pignicourt

Résumé Certaines parcelles et les bâtiments qu'elles supportent à Pignicourt ont été jugées inutiles pour le service de la navigation et retirées du domaine public.
Mots-clés : Domaine public Déclassement Bâtiments

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Pignicourt, cadastrées section AB n° 19, n° 161, n° 18 et n° 20, d'une superficie respective de 444 m2, 67 m2, 448 m2 et 1 102 m2, soit une superficie totale de 2 061 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et attribution des recettes aux VNF

Résumé Les terrains inutiles pour la navigation sont remis au service immobilier d’État et les gains issus de leur vente vont à Voies Navigatives.
Mots-clés : domaine public transfert immobilier Voies Navigables

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.