JORF n°0129 du 4 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 26 février 2024 ;

Vu le rapport de déclaration d'inutilité et de demande de cession sans déclassement du responsable de la direction du développement de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 3 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Couzon-au-Mont-d'Or, cadastrée section B n° 450, d'une superficie de 730 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d’un bien et réaffectation du produit

Résumé Un bien vendu est remis au service immobilier ; les fonds vont ensuite aux voies nav.
Mots-clés : Domaine public Vente immob. Voie nav.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.