Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d’un bien et réaffectation du produit
Résumé Un bien vendu est remis au service immobilier ; les fonds vont ensuite aux voies nav.
Mots-clés : Domaine public Vente immob. Voie nav.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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