Les dispositions de l'avenant n° 59 du 23 janvier 2025 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :

1° Les articles 1.5, 1.7 et 1.9 du chapitre 2 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 1.6 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail ;

3° L'article 4.6 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail ;

4° L'article 4.7 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime ;

5° L'article 4.11 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;

6° L'article 5.4 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail ;

7° L'article 5.5 du chapitre 2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-25 et L. 3121-64 du code du travail et de l'article 11.2 de l'accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;

8° La dernière phrase de l'article 5.7 du chapitre 2 de l'avenant est exclue de l'extension ;

9° L'ensemble de l'annexe « 1 Prévoyance pour les TAM et les cadres » de l'avenant est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.