JORF n°0128 du 3 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord territorial de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de l'accord territorial de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 58 du 12 décembre 2024 à l'accord territorial de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles de l'avenant n°58 pour les exploitations viticoles

Résumé Tous les employeurs et salariés dans la zone viticole de l’Aude doivent suivre les nouvelles règles fixées par l’avenant 58.
Mots-clés : agriculture droit du travail réglementation locale viticulture

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 décembre 2024 à l'accord territorial de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé Depuis la publication de cet arrêté, les règles et pénalités prévues par l’avenant s’appliquent pendant le temps restant.
Mots-clés : législation arrêtés publics

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc