JORF n°0121 du 24 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 juillet 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité d'un ensemble immobilier sis à Golbey aux fins d'aliénation de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 29 juillet 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Golbey

Résumé Une terre de 3975 m² à Golbey n’est plus utile aux bateaux et est retirée du domaine public.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Golbey, cadastrée section AE n° 228, d'une superficie de 3 975 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens & attribution du produit

Résumé Les terrains vendus passent au service immobilier d’État et leur prix revient aux Voies Navigables.
Mots-clés : domaine public vente immobilière Voies navigables

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, Nancy Cedex.