Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant n°7 dans le secteur de l'hospitalisation privée
Résumé Tous les employés et les patrons de l'hospitalisation privée doivent suivre les nouvelles règles de l'Avenant n°7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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