Financement du paritarisme
relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001
Financement du paritarisme
Préambule
Champ d'application
Création d'une association paritaire
Cotisations
Affectation des cotisations
Participation aux réunions des instances paritaires
L'association de gestion paritaire
Bilan de fonctionnement
Durée - Dénonciation - Réunion
Publicité - Dépôt - Extension