JORF n°0118 du 22 mai 2021

Arrêté du 21 mai 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT

Résumé L'État donne 625 000 euros en prêt à la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT pour l'aider financièrement à cause de la crise du COVID-19.

L'Etat versera six cent vingt-cinq mille (625 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entreprise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD (442 840 369).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Article 2

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Chargé de l'exécution et de la publication

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier de manière officielle.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Alain Griset