En vigueur depuis le 23 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution et de la publication
Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier de manière officielle.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.