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Arrêté du 21 mai 2019

Article 13

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Article 13

Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix d'affectation pour les agents en cas de fermeture d'équipe

Résumé. Les agents d'une équipe nationale de transfèrement qui ferme peuvent choisir leur nouvelle affectation parmi plusieurs options.

Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance