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Arrêté du 21 mai 2019

Article 12

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Article 12

Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en équipe nationale de transfèrement doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 (Formation obligatoire pour les agents des équipes nationales de transfèrement) à 8 (Évaluation continue des agents de transfèrement) du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires) du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents pénitentiaires) à 11 (Suspension de l'habilitation des agents pénitentiaires en cas d'urgence) du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'habilitation pour les agents du corps de commandement

Résumé. Les agents du corps de commandement doivent postuler pour rejoindre une équipe nationale de transfèrement et suivre des formations pour être habilités à participer à des missions de sécurité avec port d'arme.

Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en équipe nationale de transfèrement doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 (Formation obligatoire pour les agents des équipes nationales de transfèrement) à 8 (Évaluation continue des agents de transfèrement) du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires) du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents pénitentiaires) à 11 (Suspension de l'habilitation des agents pénitentiaires en cas d'urgence) du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance