Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

- pour les agents non affectés dans les centres de formation, les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.