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Arrêté du 21 mai 2014

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la maison d'arrêt de Nice au service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté ajoute la maison d'arrêt de Nice au service pénitentiaire des Alpes-Maritimes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,

Arrête :

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Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale précise désormais que le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Arrêté du 21 mai 2014
Article 1
Article 2