En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées à partir du 1er juillet 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2014.