Article 3
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de chancellerie est prorogée pour une durée de quatorze mois à compter du 1er novembre 2013.
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La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de chancellerie est prorogée pour une durée de quatorze mois à compter du 1er novembre 2013.
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