JORF n°0135 du 13 juin 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est prorogée à compter du 13 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est prorogée à compter du 13 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.