Le candidat adresseà l'autorité administrative compétenteauprès de laquelleil est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3du présent arrêté,dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié ⏺ peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétentede son choix.

L'autorité administrative compétentevérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies.

L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit êtreen lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditionsde recevabilité prévuesdans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétentetransmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé dela mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime,bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande. Lorsqueles services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas,l'autorité administrative compétente transmet le dossierde recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargéde la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande. A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétentenotifie la décision au candidat.

En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétentequi a réceptionné son dossier de recevabilité.

Le candidat adresse, au service des affaires maritimes auprès duquel il est identifié, son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié dans un service des affaires maritimes mentionnés à l'annexe III du décret du 19 février 1997 susvisé peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience dans le service des affaires maritimes de son choix. La direction interrégionale de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 sont réunies. Si l'expérience du candidat d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de navigation effective est en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé mais que les modalités de prise en compte ne sont pas définies dans l'annexe 1 du présent arrêté, la direction interrégionale de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet à la direction des affaires maritimes (bureau de la formation et de l'emploi maritimes) qui se prononce sur la recevabilité de la demande après avis de la commission d'équivalence. Si les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans représentant un volume horaire de 4 200 heures. A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, le directeur interrégional de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, notifie la décision au candidat. En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès du service des affaires maritimes qui a réceptionné son dossier de recevabilité.