JORF n°0117 du 23 mai 2013
Arrêté du 21 mai 2013
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 21 mai 2013.
J.-P. Jouyet