Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail dans l'administration centrale
Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Formations spécialisées en santé et sécurité au travail dans la défense), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués auprès du comité technique d'administration centrale.