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Arrêté du 21 mai 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 18 (Création de formations spécialisées en santé et sécurité au sein du ministère de la défense),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail dans l'administration centrale

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services centraux du ministère de la défense.

Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Formations spécialisées en santé et sécurité au travail dans la défense), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués auprès du comité technique d'administration centrale.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer les conditions de travail dans les administrations centrales.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail dans l'administration centrale) du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail dans l'administration centrale.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;
d) Le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
e) L'inspecteur du travail dans les armées compétent ;
f) L'inspecteur du personnel civil de la défense.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au comité de sécurité du ministère de la défense.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président du CHSCT d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 14 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans l'administration centrale.

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

J.-P. Bodin

En vigueur du jeudi 14 juin 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 21 mai 2012
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