Arrêté du 21 mai 2012

Article 3

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Article 3

L'agent qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables au 31 décembre 2011, aurait bénéficié d'un avancement d'échelon ouvrant droit à un emploi diplomatique ou consulaire lui conférant une indemnité de résidence supérieure peut prétendre au bénéfice de cet emploi.
Ces dispositions sont applicables si l'avancement d'échelon devait intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2012.

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Abrogé27 juin 2013

Créé le 31 mai 2012 · Abrogé le 27 juin 2013

L'agent qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables au 31 décembre 2011, aurait bénéficié d'un avancement d'échelon ouvrant droit à un emploi diplomatique ou consulaire lui conférant une indemnité de résidence supérieure peut prétendre au bénéfice de cet emploi.
Ces dispositions sont applicables si l'avancement d'échelon devait intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2012 au mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance