Arrêté du 21 mai 2010

Article 7

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Article 7

Les PSH font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Déclaration annuelle des PSH au préfet

Résumé. Les événements précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH) doivent être déclarés annuellement au préfet, avec une analyse des causes et des mesures prises.

Les PSH font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance