Arrêté du 21 mai 2010

Article 5

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Article 5

Pour une digue :
a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
― soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements :
― à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;
― ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Classification des événements liés aux digues

Résumé. L'article classe les événements liés aux digues en accidents, incidents graves et incidents selon leur gravité.

Pour une digue :
a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
― soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements :
― à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;
― ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance