Arrêté du 21 mai 2010

Article 3

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Article 3

Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 (Classement des accidents et incidents de barrages) et 5 (Classement des accidents et incidents sur les digues).

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Déclaration des événements de sécurité hydraulique

Résumé. Les déclarations d'événements importants pour la sûreté des barrages et digues doivent être envoyées au préfet avec une proposition de classification selon leur gravité.

Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 (Classement des accidents et incidents de barrages) et 5 (Classement des accidents et incidents sur les digues).

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance