En vigueur depuis le 12 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des événements de sécurité hydraulique
Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 (Classement des accidents et incidents de barrages) et 5 (Classement des accidents et incidents sur les digues).