Arrêté du 21 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

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Cautionnement du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière dont le montant est déterminé lors de sa nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

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