Arrêté du 21 mai 2008

Article 3

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Article 3

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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Création d'un compte de dépôt de fonds pour un régisseur

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer l'argent d'un responsable au sein d'un ministère.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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