Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un compte de dépôt de fonds pour un régisseur
Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer l'argent d'un responsable au sein d'un ministère.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.