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Arrêté du 21 mai 2008

portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les dépenses ministérielles

Résumé. Un fonds spécial est créé pour payer des dépenses comme du matériel, des secours urgents et des frais de déplacement dans un ministère.

Il est institué auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 2 000 euros par opération ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission, de déplacement et de stage.

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Avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de 20 000 € pour payer des dépenses spécifiques, comme du matériel ou des frais de mission.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Création d'un compte de dépôt de fonds pour un régisseur

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer l'argent d'un responsable au sein d'un ministère.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cautionnement du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière dont le montant est déterminé lors de sa nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de responsabilité du régisseur

Résumé. Le régisseur reçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est indiqué dans son acte de nomination.

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2008.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chef du service

de l'administration générale et des finances,

R.-C. Marion

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Arrêté du 21 mai 2008
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Article 4
Article 5
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