Article 9
Abrogé depuis le 2011-01-30 par Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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