JORF n°132 du 9 juin 2007

Article 9

Article 9

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

Abrogé le dimanche 30 janvier 2011

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.