Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2007, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 6846, 2e colonne :
A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :
Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission... »,
Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission... ».