Article 8
Abrogé depuis le 2011-01-30 par Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2007.
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Abrogé depuis le 2011-01-30 par Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2007.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le dimanche 30 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2007.