Arrêté du 21 mai 2007

Article 1

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Article 1

En application du II de l'

article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs

)

Art. R.227-14

Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs

Pour diriger des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, il faut avoir un diplôme spécifique, être fonctionnaire ou faire un stage dans ce domaine.

prévoyant l'aménagement des conditions d'exercice des fonctions de direction, le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2007

En application du II de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs) prévoyant l'aménagement des conditions d'exercice des fonctions de direction, le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de cet article.

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2007

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