JORF n°119 du 23 mai 2004

Article 9

Article 9

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le matériel de vote comprend, établis par l'administration selon un modèle type, un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, et la profession de foi rédigée par chacune d'elles.
Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs, aux frais de l'administration, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Le matériel de vote comprend, établis par l'administration selon un modèle type, un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, et la profession de foi rédigée par chacune d'elles.

Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs, aux frais de l'administration, au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.